Qu’est-ce qu’un fonds de dotation ?

Un fonds de dotation est un organisme à but non lucratif, créé par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales pour une durée déterminée ou indéterminée.

Le fonds de dotation a pour objet de :

Réaliser une œuvre ou une mission d’intérêt général

Ou d’aider un autre organisme à but non lucratif à accomplir une œuvre ou une mission d’intérêt général en lui accordant des financements.

Toute œuvre utile à la collectivité, à une période donnée, est d’intérêt général.

Il peut s’agir d’une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel.

La définition du Mécénat

Le mécénat est un soutien matériel ou financier apporté par une entreprise, sans aucune contrepartie, à un organisme sans but lucratif pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général.

En d’autres termes, le mécénat consiste à faire un don à un organisme d’intérêt général pour la conduite de ses activités, sans attendre en retour de contrepartie équivalente.

Attention

Ne pas confondre avec le parrainage (sponsoring en anglais) dans le cadre duquel l’entreprise qui parraine retire une contrepartie directe 

(ex : publicité) de l’organisme parrainé en échange du soutien accordé.

Toutefois l’administration fiscale tolère l’apposition d’un logo d’une taille modérée, pas de campagnes promotionnelles directes en revanche.

Le don peut prendre l’une des 3 formes suivantes :

En numéraire : l’entreprise effectue un don en argent, de manière ponctuelle ou répétée

En nature : l’entreprise fait don d’un bien mobilier (ex : nourriture, ordinateurs) ou immobilier (ex : local)

En compétence : l’entreprise réalise une prestation de service ou met son personnel à disposition de l’organisme

Pour le calcul de la réduction d’impôts, l’entreprise donatrice doit procéder à la valorisation de ses dons en nature ou en compétence.

Les biens et prestations de service donnés sont valorisés à leur coût de revient, c’est-à-dire les coûts supportés par l’entreprise pour acquérir ou produire le bien ou la prestation donné(e).

À noter 

Pour chaque salarié mis à disposition, le coût de revient correspond à la somme de sa rémunération et des charges sociales.

RÉDUCTION D’IMPÔTS

Pour ouvrir droit à la réduction d’impôts, les versements effectués dans le cadre du mécénat doivent l’être au profit d’organismes d’intérêt général. Autrement dit, l’activité de ces organismes doit être non lucrative et ne pas profiter à un cercle restreint de personnes.

Réglementation

PARTICULIERS
66%
ENTREPRISES
60%

PARTICULIERS : Les dotations ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des dons dans la limite de 20 % du revenu imposable.

PROFESSIONNELS : Les dotations ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.

L’entreprise bénéficie d’une réduction d’impôt égale à l’un des montants suivants :

60 % du montant du don pour la fraction inférieure ou égale à 

2 000 000 €

40 % pour la part du don supérieure à 2 000 000 €

Cependant, le montant des dons retenus pour le calcul de la réduction ne peut pas dépasser, sur un même exercice, un plafond de 

20 000 € ou 0,5 %du chiffre d’affaires annuel hors taxe de l’entreprise donatrice si ce dernier montant est plus élevé.

Lorsque le plafond est dépassé au cours d’un exercice, l’excédent du don est étalé au maximum sur les 5 exercices suivants, après la prise en compte d’éventuels nouveaux dons effectués durant ces exercices. Le taux appliqué à cet excédent est le taux appliqué au montant initial.

Obligations déclaratives ?

Faire une déclaration fiscale

Les obligations déclaratives varient selon le statut juridique de l’entreprise donatrice :

Entrepreneur individuel

Société soumise à l’impôt sur le revenu (IR)

Société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)

Au delà de 10 000 € de dons versés au cours d’un même exercice, l’entreprise doit réaliser une déclaration supplémentaire. Plus d’informations sur : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22263

Conserver un reçu fiscal

L’entreprise doit également être en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, un reçu fiscal attestant la réalité des dons.

Ce reçu est délivré par l’organisme bénéficiaire du don. Celui-ci doit remplir le formulaire n°2041-MEC-SD.

L’organisme bénéficiaire peut établir un reçu unique pour plusieurs dons effectués par une même entreprise au cours d’une période donnée (mois, trimestre, semestre ou exercice fiscal de l’entreprise donatrice).

L’entreprise donatrice doit impérativement conserver ces reçus.

Source d’information sur la législation en vigueur : Service Public

Motorsport Invest

Créer ensemble des synergies autour de valeurs communes entre mécènes et acteurs des sports mécaniques: Fédérer, Eduquer, Valoriser, Partager…

instagram

Monday-Friday: 9am to 5pm; Satuday: 10am to 2pm
242 Wythe Ave #4, Brooklyn
+ (123) 124-567-8901 + (123) 124-567-8901
motorsportinvest@gmail.com motorsportinvest@gmail.com
EnglishFrench