Fonds de Dotation

Motorsport Invest est un fonds de dotation, il s’agit d’un outil au service de la philanthropie et du mécénat. Il a été fondé en 2014 selon le régime juridique de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME, article 140) définissant le fonds de dotation comme « une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d’une oeuvre ou d’une mission d’intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses oeuvres et de ses missions d’intérêt général ».

Structure intermédiaire entre une fondation et une association, il a la capacité à recevoir des dons et legs, dans un cadre fiscal incitatif.

Le fonds est habilité à délivrer le Reçu CERFA au titre de mécénat en contrepartie de l’engagement du mécène pour soutenir ses activités.

Motorsport invest poursuit la réalisation d’une mission d’intérêt général.

Motorsport Invest présente les caractéristiques suivantes :

• il s’agit d’une personne morale de droit privé à but non lucratif ;

• il contribue à aider d’autres structures à but non lucratif poursuivant une mission d’intérêt général.

• sa gestion est désintéressée,

• il ne poursuit aucune activité lucrative et ne s’adresse pas à un cercle restreint de personnes (articles 200 et 238 bis du Code général des impôts).


MOTORSPORT INVEST

• Statut : Fonds de dotation

• Année de création : 2014

• Numéro et date de parution au Journal Officiel : n° 20140016 le 19 avril 2014

• Déclaration : 2 avril 2014 en Préfecture du Puy-de-Dôme.

Le reçu Cerfa vous est adressé directement par le Fonds de Dotation

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